VAE AUXILIAIRE DE VIE
Conditions générales de vente
Prestations ponctuelles de relecture et d’analyse écrite de dossier VAE
Article 1 — Identité du Prestataire
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après « CGV », régissent les prestations proposées par : Virginie BRIET Entrepreneur individuel 8 avenue Charles Félix Fracchia 06300 Nice — France SIREN : 130 122 823 SIRET : 130 122 823 00011 Code APE : 8559B E-mail : vae.auxiliairedevie@gmail.com Téléphone : 06 31 88 93 30 Site internet : dossier-vae.fr Ci-après désignée « le Prestataire ».
Article 2 — Objet
Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit au Client des prestations ponctuelles de relecture et d’analyse écrite d’un dossier VAE déjà commencé ou rédigé. Selon la formule choisie, la prestation peut comprendre : • la lecture du dossier transmis ; • la correction de l’orthographe, de la grammaire et des formulations ; • la vérification de la clarté, de la cohérence et du vocabulaire professionnel ; • l’utilisation du référentiel officiel comme grille de lecture ; • le repérage des passages à préciser, compléter ou développer ; • des exemples écrits destinés à faciliter la compréhension des observations ; • une synthèse des points forts et des priorités de correction. Le contenu exact de la prestation est celui présenté sur le site et dans le récapitulatif de commande au moment du paiement.
Article 3 — Périmètre des prestations
Les prestations sont réalisées à partir du dossier, du référentiel officiel et des consignes transmis par le Client. Chaque commande correspond à une intervention ponctuelle réalisée en une seule fois et donnant lieu à une restitution écrite unique. Les offres ne comprennent ni rendez-vous, ni suivi régulier, ni échanges illimités, ni aide progressive à la rédaction, ni préparation au jury. Le Prestataire formule des observations sur le document existant. Il ne rédige pas les expériences à la place du Client et n’invente aucun élément. Le Client reste l’auteur de son dossier, choisit les modifications qu’il souhaite effectuer et demeure responsable de l’exactitude des informations et expériences présentées. Ces prestations ne constituent pas un parcours de formation ni un accompagnement VAE continu. Elles n’incluent aucune démarche administrative, inscription, demande de financement ou relation avec le certificateur.
Article 4 — Exactitude des informations et documents
Le Client s’engage à transmettre des informations sincères, exactes et suffisamment complètes. Il lui appartient de transmettre les documents officiels correspondant à sa propre situation. Le Prestataire ne peut être tenu responsable d’une analyse devenue inadaptée en raison : • d’un document non transmis ; • d’une version obsolète d’un document ; • d’informations incomplètes ou erronées fournies par le Client ; • d’une modification ultérieure des exigences d’un organisme ou certificateur. Lorsque des éléments indispensables manquent, le Prestataire peut attendre leur réception avant de commencer son analyse.
Article 5 — Commande
Le Client choisit la prestation qui correspond à ses besoins. Avant le paiement, il doit pouvoir : • prendre connaissance de la prestation choisie et de son prix ; • consulter les présentes CGV ; • accepter expressément les CGV ; • indiquer, s’il le souhaite, qu’il demande le commencement de la prestation avant l’expiration du délai légal de rétractation. La commande est conclue après validation du parcours d’achat et confirmation du paiement.
Article 6 — Prix
Les prix applicables sont ceux affichés sur le site au moment de la commande. Ils sont exprimés en euros. Une prestation peut être proposée : • à son tarif habituel ; • à un tarif de lancement ; • à un tarif promotionnel ; • à un tarif préférentiel ; • ou dans le cadre d’une offre regroupant plusieurs prestations. Le prix affiché et accepté au moment de la commande constitue le prix contractuel convenu avec le Client. Lorsqu’un prix de lancement ou promotionnel est appliqué, le Client bénéficie de ce prix pour la commande concernée.
Article 7 — Paiement
Sauf indication différente sur la page de vente, les prestations sont payables en totalité au moment de la commande. Le paiement est effectué par l’intermédiaire du prestataire de paiement proposé dans le parcours d’achat. Le Prestataire ne dispose pas des données bancaires complètes du Client. L’exécution de la prestation intervient après confirmation du paiement et dans le respect des règles relatives au droit de rétractation prévues ci-dessous.
Article 8 — Transmission des documents et délai d’analyse
Après son achat, le Client reçoit les informations nécessaires pour transmettre son dossier, le référentiel officiel de la certification visée et, le cas échéant, les consignes de son organisme. Lorsque la prestation prévoit une restitution sous 48 à 72 heures, ce délai commence à compter de la réception de l’ensemble des éléments nécessaires, de la confirmation du paiement et, en cas de commencement anticipé, de la demande expresse prévue à l’article 15. Si un élément indispensable est manquant ou illisible, le délai ne commence qu’à compter de la réception d’un dossier exploitable.
Article 9 — Recommandations et retours personnalisés
Le Prestataire formule ses observations uniquement à partir des documents transmis lors de la commande. Selon la formule choisie, elles peuvent porter sur : • les passages difficiles à comprendre ou insuffisamment expliqués ; • les informations qui méritent d’être précisées ou illustrées ; • la cohérence entre les expériences décrites et le référentiel transmis ; • l’organisation et la lisibilité des réponses ; • les corrections linguistiques et les formulations ; • les points à reprendre en priorité. Les exemples éventuellement fournis servent à expliquer une observation. Ils ne constituent pas une rédaction à reprendre comme une expérience personnelle du Client.
Article 10 — Modalités de restitution
La restitution est effectuée par voie électronique, sous la forme correspondant à la formule commandée : document corrigé ou commenté et, lorsque cela est prévu, synthèse écrite intégrée au retour. La restitution est réalisée en une seule fois. Aucun rendez-vous téléphonique ou en visioconférence n’est compris dans les offres de relecture présentées sur la page de vente.
Article 11 — Limites de la prestation
La prestation ne comprend pas : • la rédaction ou la réécriture des expériences à la place du Client ; • un accompagnement progressif pendant la rédaction du dossier ; • une seconde lecture après les modifications du Client ; • une préparation à l’entretien avec le jury ; • des conseils administratifs ou une prise en charge des démarches VAE ; • une garantie de recevabilité ou de validation de la certification.
Article 12 — Fin de la prestation et absence de suivi
La prestation est considérée comme exécutée lorsque le livrable correspondant à la formule commandée a été envoyé au Client. La commande n’ouvre pas droit à un suivi après restitution, à des échanges illimités ou à une nouvelle analyse du dossier modifié. Une demande distincte ne peut être réalisée que dans le cadre d’une nouvelle commande expressément acceptée par les parties.
Article 13 — Absence de garantie de résultat
Le Prestataire fournit ses prestations avec soin et à partir des éléments transmis par le Client. Il ne peut toutefois garantir : • l’acceptation d’un dossier par un organisme ; • l’obtention d’une certification ou d’un diplôme ; • une validation totale ou partielle ; • une décision particulière d’un jury ; • le maintien d’une date ou d’un calendrier décidé par un organisme tiers. L’absence de validation ne constitue donc pas, à elle seule, un motif de remboursement d’une prestation correctement exécutée.
Article 14 — Droit de rétractation
Lorsque le Client est un consommateur et que le contrat est conclu à distance, il dispose d’un délai légal de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation. Le Client peut exercer son droit : • au moyen du formulaire figurant en annexe ; • ou au moyen de toute déclaration claire exprimant sa volonté de se rétracter. La demande peut notamment être adressée à : vae.auxiliairedevie@gmail.com
Article 15 — Commencement de la prestation pendant les 14 jours
Le Client peut demander que la prestation commence avant l’expiration du délai légal de rétractation. Dans ce cas, sa demande expresse est recueillie dans le parcours de commande. Le Client reconnaît également qu’une fois la prestation entièrement exécutée, il perdra son droit de rétractation dans les conditions prévues par la loi. Si le Client ne demande pas le commencement anticipé, l’exécution de la prestation commence après l’expiration du délai légal de rétractation. Le simple paiement ne constitue pas à lui seul une renonciation au droit de rétractation.
Article 16 — Rétractation après le commencement de la prestation
Lorsque le Client a demandé expressément que la prestation commence avant la fin du délai de quatorze jours et qu’il exerce ensuite son droit de rétractation avant l’exécution complète du contrat, il reste redevable du service effectivement fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter. Le montant correspondant doit être proportionné au prix total convenu dans le contrat. Cette règle s’applique également lorsque le Client a bénéficié : • d’un tarif de lancement ; • d’une promotion ; • d’une réduction ; • d’un tarif préférentiel ; • ou d’un prix global regroupant plusieurs prestations. Pour déterminer la proportion effectivement exécutée, le Prestataire peut prendre en compte la nature et l’avancement des différents services réellement fournis. Le calcul financier est ensuite rapporté au prix effectivement convenu pour la commande concernée.
Article 17 — Absence de somme due en l’absence de demande expresse
Lorsqu’une prestation a commencé pendant le délai de rétractation sans que la demande expresse légalement requise ait été recueillie, le consommateur n’est pas redevable du service fourni pendant cette période dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Article 18 — Exécution complète de la prestation
Lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai de quatorze jours, le droit de rétractation ne peut plus être exercé si : • l’exécution a commencé avec l’accord préalable et exprès du Client ; • et le Client a reconnu qu’il perdrait son droit de rétractation après exécution complète.
Article 19 — Remboursement
Lorsqu’un remboursement est dû à la suite d’une rétractation valable, le Prestataire rembourse les sommes concernées au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de rétractation du Client. Lorsque la prestation avait commencé à la demande expresse du Client, le montant correspondant à la partie déjà exécutée est déduit selon les règles prévues à l’article 16. Le remboursement est effectué, dans la mesure du possible, par le moyen de paiement utilisé lors de la commande.
Article 20 — Propriété intellectuelle
Les supports, analyses, recommandations, documents méthodologiques et contenus créés par le Prestataire restent protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Ils sont destinés à l’usage personnel du Client. Toute reproduction, diffusion, transmission, publication, revente ou exploitation commerciale sans autorisation est interdite. Les expériences professionnelles et documents personnels transmis par le Client restent la propriété de celui-ci.
Article 21 — Confidentialité
Le Prestataire traite avec discrétion les informations personnelles et professionnelles qui lui sont transmises. Le Client est invité à anonymiser les informations relatives aux personnes accompagnées dans le cadre de son activité professionnelle lorsque leur identité n’est pas nécessaire à la prestation. Le Client s’engage également à ne pas diffuser les supports ou recommandations réservés à son usage personnel.
Article 22 — Données personnelles
Les données nécessaires à la commande et à l’exécution des prestations peuvent notamment concerner : • l’identité et les coordonnées du Client ; • ses réponses aux formulaires ; • les documents transmis ; • les échanges électroniques. Ces informations sont utilisées afin de gérer la commande, réaliser la prestation, communiquer avec le Client et satisfaire aux obligations administratives ou légales du Prestataire. Des prestataires techniques peuvent intervenir notamment pour le paiement, les formulaires, l’envoi d’e-mails et le stockage des documents. Les modalités détaillées relatives aux données personnelles sont précisées dans la politique de confidentialité du site.
Article 23 — Responsabilité
Le Prestataire répond de l’exécution de ses propres obligations dans les conditions prévues par la loi. Sa responsabilité ne peut être engagée pour les conséquences résultant directement : • d’informations fausses ou incomplètes fournies par le Client ; • d’un document officiel non transmis ; • d’une modification décidée par un organisme tiers ; • d’une décision du jury ; • d’un retard imputable au Client ; • d’une indisponibilité temporaire d’un outil tiers indépendant du Prestataire. Les dispositions légales impératives protégeant le consommateur restent applicables.
Article 24 — Force majeure
Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement constituant un cas de force majeure au sens du droit français. Lorsque l’empêchement est temporaire, l’exécution de la prestation peut être suspendue pendant sa durée.
Article 25 — Réclamations
En cas de difficulté, le Client peut contacter le Prestataire à : vae.auxiliairedevie@gmail.com Le Client est invité à préciser son identité, la prestation concernée, la date de sa commande et l’objet de sa demande. Les parties cherchent en priorité une solution amiable.
Article 26 — Médiation de la consommation
Après une réclamation écrite préalable adressée au Prestataire et en l’absence de résolution amiable, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné par le Prestataire. Le médiateur choisi est : CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice 49 rue de Ponthieu 75008 Paris Site : www.cm2c.net Le consommateur peut saisir CM2C selon les modalités proposées par le médiateur, notamment en ligne sur www.cm2c.net.
Article 27 — Preuve
Peuvent notamment être conservés comme éléments de preuve pendant trois ans à compter de la livraison : • l’acceptation des présentes CGV et sa date ; • la demande éventuelle de commencement anticipé ; • la reconnaissance relative à la perte du droit de rétractation après exécution complète ; • les réponses aux formulaires ; • les paiements ; • le livrable final ; • les échanges électroniques ; • la date d’envoi du livrable. Le dossier source et les documents transmis pour réaliser la prestation sont supprimés au plus tard trois mois après la livraison, sauf obligation légale ou demande de suppression anticipée compatible avec les obligations du Prestataire. Le Client doit fournir une adresse e-mail valide et consulter ses messages pendant la réalisation de la prestation.
Article 28 — Modification des CGV
Les CGV applicables sont celles acceptées au moment de la commande. Le Prestataire peut modifier les présentes CGV pour les commandes futures. Une modification ultérieure ne modifie pas rétroactivement les conditions d’une commande déjà conclue.
Article 29 — Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties cherchent préalablement une solution amiable. Lorsque le Client est un consommateur, les règles impératives relatives à sa protection et à la compétence juridictionnelle demeurent applicables.
Annexe — Formulaire type de rétractation
À utiliser uniquement si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation. À l’attention de : Virginie BRIET Entrepreneur individuel 8 avenue Charles Félix Fracchia 06300 Nice — France E-mail : vae.auxiliairedevie@gmail.com Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante : ________________________________________ Commandée le : ____ / ____ / ______ Nom du consommateur : ________________________________________ Adresse du consommateur : ________________________________________ Adresse e-mail utilisée lors de la commande : ________________________________________ Date : ____ / ____ / ______ Signature du consommateur, uniquement en cas d’envoi sur papier : ________________________________________
Dernière mise à jour : 23 septembre 2026